TEXTES LEGISLATIFS REGISSANT LA SGP/ GENEST

La SGP / GENEST est régie par un certain nombre de textes réglementaires et législatifs qui définissent son objet, ses missions et son champs d’activité, il s’agit de :

ORDONNANCE

Ordonnance n° 01- 04 du 1er joumada ethania 1422 correspondant au 20 Août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques

DECRETS
Décret exécutif n°01- 253 du 10 septembre 2001
relatif à la composition et au fonctionnement du conseil des participations de l'état.

Décret exécutif n° 01- 281 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 Septembre 2001 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil National de l'Investissement.

Décret exécutif N°01-283 du 24 septembre 2001
portant forme particulière d'organe d'administration et de gestion d'entreprises publiques économiques.

Décret exécutif n° 01-352 du 24 Chaabane 1422 correspondant au 10/11/2001 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'action spécifique.

Projet de décret exécutif n° 01-353 du 10/11/2001
définissant les conditions et modalités de reprise d'une entreprise publique économiques par ses salaires.

Décret exécutif n° 01-354 du 24 chaabane 1422 correspondant au 10/11/2001 fixant la composition, les attributions, et les modalités d'organisation et de fonctionnement de commission de contrôle des opérations de privatisation.

Décret exécutif n°02- 174 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302 – 106 intitulé « Fonds de partenariat »

Les statuts d’une Société de Gestion des Participations en la forme juridique d’une Société Par Action correspondant au 24 janvier 2002 .

Décret exécutif n° 03- 49 du 30 Dhour El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003 fixant les attributions du ministre de la participation et de la promotion de l’investissement.

Décret n°03-50 Dhour El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la participation et de la promotion de l’investissement.

Note d’orientation aux directoires des Sociétés de Gestion des Participations du
19 février 2003